Solutions techniques préfabriquées pour le logement

Conditions générales de vente

Sauf stipulation contraire, précisée dans un accord particulier entre les parties, les commandes qui nous sont remises sont soumises, sans exception, à nos conditions générales de vente qui sont sensées avoir été acceptées formellement.

1. Généralités

Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs et schémas ne sont donnés qu'à titre indicatif par PRO'FIL qui se réserve le droit d'apporter, à tout moment, et sans préavis, toutes modifications, sauf à partir du moment où le matériel aura fait l'objet d'un dossier technique venant à l'appui d'un contrat de vente. PRO'FIL n'est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants que sous réserve de confirmation émanant de notre société. Aucune commande n'est donc considérée comme acceptée par nous, si elle n'est pas acceptée expressément par un document en accusant réception et mentionnant un numéro d'enregistrement.

2. Etudes et projets

Sauf s'ils font eux-mêmes l'objet d'un contrat de vente, les études et documents de toute nature remis ou envoyés à PRO'FIL restent toujours son entière propriété, et doivent lui être rendus sur sa demande. En tout état de cause, ils ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite PRO'FIL n'engage pas sa responsabilité sur les conseils qui peuvent lui être demandés et n'entrant pas dans sa compétence normale, limitée aux caractéristiques des produits. Tout acheteur ou utilisateur désirant obtenir des résultats spécifiques, devra s'assurer les conseils de professionnels autorisés pour déterminer les matériels à utiliser dans ce but.

3. Prix

Les prix s'entendent toujours en Euro hors taxes, nets de tout escompte. L'envoi des tarifs ne constitue pas une offre ferme, nos prix pouvant être modifiés sans préavis préalable. Les prix confirmés sont ceux en vigueur au moment de la commande, cependant les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la livraison. Sauf stipulation contraire, une offre ne reste valable tant en ce qui concerne son contenu que ses prix pendant un durée de deux mois. Des frais forfaitaires de facturation (75 €) seront exigés pour toute commande dont le montant est inférieur à 75 € net H.T.

4. Délais

Les délais de livraison ne sont qu'indicatifs et approximatifs. Ils s'entendent " départ atelier ". Un éventuel dépassement dans les délais de livraison ne peut entraîner ni l'annulation de la commande, ni une demande de révision de prix ou d'indemnité, sauf accord exprès. Les grèves ou lock-out dans nos ateliers, ou chez nos fournisseurs, l'état de guerre, les interruptions ou manques de moyens de transport, les arrêts d'énergie ou tous autres évènements provoquant l'arrêt total ou partiel de nos services de fabrication ou d'expédition (tels qu'épidémies, bris de machines ou d'outillage, incendies, inondations…) seront considérés comme cas de force majeure et nous autorisent à retarder les délais de livraison sans que puisse être appliquée une indemnité contractuelle.

5. Livraisons

La livraison entraîne la facturation. Le matériel livré et vendu n'est pas repris, sauf accord écrit donné par notre siège, et en précisant les conditions. Les marchandises sont vendues mises à disposition en nos ateliers, et voyageant aux risques et périls du destinataire, même si les prix ont été établis franco FOB ou CIF. Aucune clause particulière précisant les conditions d'expédition ne peut être considérée comme dérogeant à cette règle. La valeur du franco est définie dans le tarif en vigueur.

6. Transports

Aucune responsabilité n'est acceptée pour rouille, mouille, avarie ou détérioration quelconque survenant aux marchandises après leur expédition ou mise à la disposition de l'acheteur. Dans le cas d'avarie d'une nature quelconque survenant au cours du transport, il appartient au destinataire d'exercer tout recours contre le transporteur ou l'assureur et ceci dans les délais et les formes d'usage.

7. Contrôles et essais

Dans le cas où, après livraison, les caractéristiques ou performances du matériel seraient contestées et nécessiteraient des mesures par PRO'FIL, l'acheteur supporterait entièrement les frais engagés par PRO'FIL, s'il est prouvé que les prestations de ce dernier sont respectées.

8. Réclamations

Les réclamations concernant le transport doivent être faites suivant les règles d'usage auprès du transporteur avec un double envoyé à nos services. Les réclamations concernant les quantités ou poids ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit, dans les huit jours de l'arrivée de la marchandise à destination, et bien entendu avant toute transformation. Les réclamations concernant la qualité ne sont recevables que si elle sont formulées par écrit, dans les quinze jours de l'arrivée de la marchandise à destination. En cas de réclamation reconnu par nous comme justifiée, notre responsabilité est limitée au remplacement de la pièce reconnue défectueuse, sans qu'il puisse être demandé aucune indemnité à quelque titre que ce soit. La marchandise faisant l'objet d'un remplacement devra être retournée en totalité à notre usine, sauf stipulation contraire. Tous échanges ou retours doivent être effectués par nos transporteurs habituels. Toute dérogation sera à la charge de l'acheteur.

9. Transfert de propriété

PRO'FIL conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L'acheteur assume néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens, ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'acheteur s'interdit de céder les biens à une tierce personne avant complet paiement.

10. Paiement

Les réclamations éventuelles concernant une fourniture quelconque ne dispensent pas l'acheteur de régler les factures à leur échéance. Le délai de paiement des factures s'entend à partir du départ atelier. Sauf conventions exceptionnelles, nos fournitures sont payables au comptant sous 10 jours calendaires. Le paiement des factures ne pourra être différé ou refusé sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. Le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une seule facture à son échéance entraîne déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances de notre société même non échues. Des intérêts de retard pourront être exigés en cas de retard de paiement à partir de l'envoi d'une mise en demeure recommandée avec accusé de réception au taux d'intérêt légal majoré de 5 points. Clause pénale : conformément à l'article 1226 du Code Civil en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d'une indemnité fixe de 15 % de leur montant. En cas de non-paiement à l'échéance, Pro'Fil pourra suspendre l'expédition des autres marchandises commandées par le même client sans préjudice de dommages et intérêts s'il y a lieu. Tout changement important dans la situation financière ou économique de l'acheteur même après exécution partielle des commandes peut entraîner la révision des conditions de paiement de ces dernières. N'étant pas loueur d'ouvrage ou entrepreneur, mais fabricant, Pro'Fil n'est pas assujettie aux dispositions visées à l'article 1799-1 du code civil. En conséquence, Pro'Fil n'accepte aucune retenue de garantie, cautionnée ou non, sur le montant des produits facturés.

11. Annulation de commande

Toute annulation de commande par le client engage sa responsabilité et l'oblige au moins à prendre livraison du matériel fabriqué, et à nous indemniser de nos débours et gains manqués, pour le matériel en cours de fabrication. En cas de changement dans la situation de l'acheteur, et notamment en cas de décès, d'incapacité, de dissolution ou de modification de société, d'hypothèque de ses immeubles, de mise en nantissement de son fonds de commerce etc. Pro'Fil se réserve le droit, même après exécution partielle d'une commande, d'exiger des garanties ou d'annuler le solde des commandes en carnet au nom de l'acheteur en question.

12. Reprise du matériel

Les appareils standards traités spécialement ainsi que les appareils non stockés ne sont ni repris, ni échangés. Les appareils de série ne sont repris qu'exceptionnellement s'ils sont dans leur délai initial, à 50 % de leur valeur et après accord écrit de Pro'Fil. Dans tous les cas, ils seront renvoyés en franco de port.

13. Garanties

Les composants provenant d'un constructeur et entrant dans la composition de produits Pro'Fil, seront régis conformément aux règles du syndicat dont dépendent ces matériels. En tout état de cause, la garantie se limite au remplacement des pièces jugées défectueuses par Pro'Fil et ne peut s'appliquer que si le produit n'a subi aucune modification, a été stocké et mis en œuvre suivant les instructions du constructeur et dans les règles de l'art, et utilisé normalement, en fonction de sa destination. La main d'œuvre et les frais de transport ou de remplacement restent toujours à la charge de l'acheteur. En aucun cas, il ne pourra être demandé à Pro'Fil des dommages et intérêts pour préjudice subi par l'acheteur ou l'utilisateur. Sauf convention particulière, les matériels sont garantis pendant un ans à compter de la date de leur mise à disposition, contre tout vice de conception, matière et construction. La réparation, la modification ou le remplacement d'une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. Dans le cas où la pièce de rechange a été fournie par suite du jeu de la garantie, cette pièce est garantie pour un délai égal à la période de garantie restant à couvrir. Pro'Fil n'accepte aucune retenue de garantie comme il est exposé à l'article 10.

14. Juridiction

Pour toute contestation, les tribunaux de Compiègne sont seuls compétents, même dans le cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toutes clauses contraires. Nos traites et l'acceptation d'un règlement hors de Compiègne ne constituent pas novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

15. Conventions particulières

Toute convention particulière, de même que toute dérogation à l'une quelconque des présentes conditions générales doivent faire l'objet d'un accord spécial et écrit. Toutes les conditions générales non expressément modifiées ou abrogées dans cet accord spécial conservent leur plein et entier effet.


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