Sauf stipulation contraire, précisée dans un accord particulier entre les parties, les commandes qui nous sont remises sont soumises, sans exception, à nos conditions générales de vente qui sont censées avoir été acceptées formellement.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-COMMERCE
Dernière mise à jour : 17 septembre 2024
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes à distance conclues à distance entre la société PRO’FIL, société par actions simplifiée au capital de 89 410 €, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n° 430 209 213 et dont le siège social est sis 11 avenue du Parc à PASSEL (60400) (ci-après la « Société ») et les clients (ci-après le « Client »), professionnels (ci-après le(s) « Client(s) Professionnel(s) ») ou consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) Consommateur(s) »), qui commandent, via leur Compte client, des produits, services et solutions proposés à la vente par la Société (ci-après le(s) « Produit(s) ») notamment sur le site Internet www.pro-fil.com (ci-après le “Site”).
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV préalablement à leur acceptation et les accepter pleinement en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande. Les CGV applicables à la commande du Client sont celles figurant sur le Site à la date de passation de commande. Elles sont susceptibles d’être complétées ou modifiées le cas échéant par des conditions particulières de vente, passées entre la Société et le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
La Société se réserve le droit d’annuler une commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des présentes CGV, des Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après les “CGU”), de demande exorbitante, d’indisponibilités des Produits, de mauvaise foi et/ou d’interdictions légales, notamment dans le cadre de vente de certains Produits réservés uniquement aux professionnels.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause quelconque des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par la Société aux droits découlant de ladite clause. Par ailleurs, l’annulation de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n’entraîne pas l’annulation des autres dispositions des CGV.
La Société est libre de sa politique commerciale et se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux CGV toutes les modifications qu’elle jugera utiles.
2.1 – Caractéristiques des Produits
L’offre de Produits présentées sur le Site est susceptible d’évoluer à tout moment.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits présentées sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande ; le choix et l’achat d’un Produit relevant de sa responsabilité.
La Société propose notamment à la vente des Produits dont les caractéristiques dépendent des spécifications et/ou données et/ou informations renseignées par le Client dans le cadre de la passation de sa commande (par exemple : longueur des gaines, nature et nombre de branchement, etc.). Le Client est et demeure seul responsable de l’exactitude des spécifications et/ou données et/ou informations transmises et notamment des données nécessaires à la confection des Produits. Les conséquences d’une quelconque erreur et/ou omission de la part du Client ne pourront être imputées à la Société.
Pour les fournitures de certains Produits, les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage.
2.2 – Utilisation des Produits
Le Client est tenu de prendre connaissance de la documentation et des informations accompagnant les Produits (précautions d’emploi, notice d’utilisation, date limite d’utilisation, etc.) et de s’y conformer.
Le Client sera tenu d’installer et/ou d’utiliser les Produits conformément aux instructions d’utilisation et à toute norme légale, réglementaire ou professionnelle applicable, et dans le respect de leurs finalités. Toute installation et/ou utilisation non-conforme ne saurait engager la responsabilité de la Société.
2.3 – Conformité aux dispositions légales et réglementaires – Exportation
Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France. Il appartient au Client, qui en est seul responsable, de vérifier la conformité du Produit aux normes en vigueur dans un autre État en cas d’exportation ou d’installation et/ou utilisation du Produit hors de France.
Le Client s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables, et notamment celles portant sur le contrôle des exportations.
L’évaluation des stocks proposée sur le Site, principalement basée sur les stocks du jour précédent, n’a que valeur indicative.
Les indisponibilités étant indépendantes de la volonté de la Société, celle-ci ne peut voir sa responsabilité engagée de ce fait.
Les études et recommandations générales sont réalisées sur la base des informations communiquées par le Client.
Pour des Produits confectionnés sur mesure ou des prestations particulières, le Client fournit, sous sa responsabilité, les mesures et toutes les informations techniques utiles pour leur fabrication. Il lui appartient de les contrôler et faire vérifier qu’elles tiennent compte des règles de l’art, des prescriptions particulières d’emploi des Produits et de l’environnement dans lequel les Produits seront installés et/ou utilisés. Le Client est et demeure seul responsable de l’exactitude des données et/ou informations transmises et notamment des données nécessaires à la confection des Produits sur mesure ou à la réalisation de prestations particulières. Les conséquences d’une quelconque erreur et/ou omission de la part du Client ne pourront être imputées à la Société.
Les études et documents de toute nature remis par la Société restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur demande et ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite. La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée sur les conseils qui peuvent lui être demandés en dehors de son champ de compétence limité aux caractéristiques des produits. Toute personne désirant obtenir des résultats spécifiques devra s’assurer les conseils de professionnels autorisés pour déterminer les Produits à utiliser dans ce but. Le Client est et demeure responsable du choix des Produits, de leur installation, du respect des normes applicables et de l’adéquation entre les Produits commandés et l’environnement dans lequel ils seront installés et/ou utilisés.
Les prix publics des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la passation de la commande. Tout changement de prix postérieur à la commande est sans effet sur celle-ci.
Les prix des Produits peuvent être modifiés à tout moment par la Société sur le Site, notamment en fonction des variations des conditions d’approvisionnement ou de la politique commerciale de la Société.
Pour les Clients Professionnels éligibles, le prix correspondant au tarif qui leur est accordé apparaît sur le Site lors de leur connexion à leur Compte client. Pour les Clients Professionnels, après connexion à son Compte client, les prix sont indiqués en euros hors taxes ou en euros toutes taxes comprises.
Lorsque le Client navigue sur le Site sans se connecter à son Compte client, les prix sont indiqués par défaut toutes taxes comprises. Le taux de la TVA applicable est celui en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix incluent, le cas échéant, toute(s) éco-contribution(s) applicable(s).
En cas d’erreur sur le Site donnant lieu à un prix manifestement erroné ou dérisoire, la Société signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la commande du (des) Produit(s).
Les prix affichés ne comprennent pas la livraison. Le cas échéant, le montant de la livraison sera communiqué au Client sur le récapitulatif de sa commande, avant sa validation.
Toute autre demande spécifique (exemple : grutage, livraison à l’étage, consigne des palettes) pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Les conditions tarifaires sont disponibles auprès de la Société.
5.1 – Compte client
La passation de commande nécessite la création préalable par le Client d’un compte client (le « Compte client ») dans l’espace prévu à cet effet sur le Site, ou la connexion au Compte client existant.
Un seul Compte client est admis par Client. Néanmoins, pour les Clients Professionnels, si plusieurs personnes physiques doivent se connecter au même Compte client pour les besoins de leur activité, alors il leur appartient de paramétrer divers accès. La Société se réserve le droit, à tout moment, de procéder aux vérifications nécessaires et de demander tout justificatif afin de se prémunir contre toute tentative de fraude.
Le Client s’engage à apporter toute mise à jour nécessaire des informations fournies lors de la création de son Compte client et à informer immédiatement la Société s’il a des raisons de croire que son mot de passe et/ou son Compte client font l’objet d’une utilisation frauduleuse par un tiers non autorisé. Le Client demeure seul responsable de la protection de ses identifiant et mot de passe de connexion au Compte client.
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien « https://www.pro-fil.com/reinitialisation-du-mot-de-passe/ », recevoir automatiquement par e-mail une procédure lui permettant de régénérer son mot de passe.
5.2 – Passation de commande
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour s’engager et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Seuls certains des Produits présentés sur le Site sont éligibles à la commande en ligne.
Le Client a eu accès préalablement à la commande aux informations visées à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, et notamment aux caractéristiques essentielles des Produits, ainsi qu’à leur prix.
Le Client passe commande en suivant les indications qui lui sont communiquées sur le Site.
La passation de commande se fait en plusieurs étapes :
Le Client s’assure d’avoir renseigné, sous sa responsabilité, les spécifications et/ou données et/ou informations exactes et complètes requises relatives notamment à l’adresse de livraison. La Société ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui peuvent en découler. La Société se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition ou à la représentation du (des) Produit(s) résultant d’une information erronée communiquée par le Client.
La Société adresse par e-mail au Client une confirmation de sa commande – reprenant les termes de la commande et indiquant un numéro de commande – à l’adresse électronique fournie par le Client. L’e-mail de validation de commande emporte acceptation par la Société de la commande du Client, et forme le contrat de vente entre les parties.
Le Client devra procéder au paiement de la totalité du prix de sa commande par carte bancaire, sans escompte et au comptant, afin de valider cette dernière.
La gestion des paiements effectués par carte bancaire est assurée par la société CIC, prestataire de paiement à distance disposant d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS et utilisant le protocole de cryptage SSL.
6.2 – En cas de compte terme : Retards de paiement – Clause résolutoire – Réserve de propriété
6.2.1 – Délais et retards de paiement
Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Par ailleurs, tout Client Professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
6.2.2 – Clause pénale
Tout défaut de paiement à la date de règlement convenue entraînera en outre, sauf report accordé par la Société, quel que soit le mode de règlement prévu, l’application de plein droit d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée.
6.2.3 – Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement par le Client Professionnel des sommes dues, la Société aura la faculté de suspendre et/ou de résoudre tout ou partie des commandes en cours, sans préjudice de tous dommages-intérêts, et ce sans mise en demeure préalable.
La propriété des Produits sera transférée au Client Professionnel après parfait paiement de leur prix et de ses accessoires. Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits sont transférés au Client Professionnel à compter de la prise de possession des marchandises par le Client Professionnel lors de la livraison En cas de reprise des Produits en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par le Client resteront acquises par la Société à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre affectant les Produits vendus, objet de la clause de réserve de propriété, et restés impayés, la Société pourra revendiquer auprès du Client Professionnel ou de son assureur le bénéfice de l’indemnité d’assurance versée.
7.1 – Livraison
Lors de sa commande le Client peut choisir la livraison à une adresse de son choix.
7.1.1 – Modalités de transport – livraison
Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, sauf convention écrite entre les parties. La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la passation de sa commande.
L’adresse de livraison doit se situer en France métropolitaine (hors Corse et hors îles) uniquement, et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès dans la zone texte « commentaire » du Site lors du passage de sa commande. De plus, en cas de restriction de circulation, une dérogation doit être demandée en mairie par le Client. Le Client s’assurera en outre que la voie d’accès soit bien autorisée aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
La Société se réserve le droit de refuser ou de modifier avec le Client les modalités de la livraison des Produits au Client, dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, etc.). La Société décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
Le Client doit être présent au moment de la livraison et doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le lieu de livraison déterminé par le Client. Le déchargement des Produits est fait au pied du camion. Toute demande complémentaire fera l’objet d’un surcoût.
En cas d’absence du Client au moment de la livraison, les Produits pourront être déchargés à ses risques s’il en a fait la demande.
Dans l’hypothèse où la livraison à l’adresse indiquée par le Client ne serait pas possible (par exemple : erreur de saisie dans l’adresse de livraison, n’habite pas à l’adresse indiquée, etc.), la Société reprendra contact avec le Client pour redéfinir les modalités de mise à disposition de sa commande.
Dans l’hypothèse où le Client ne répondrait pas à cette prise de contact ou en cas de refus de prendre livraison des Produits commandés, la Société pourra en disposer librement huit (8) jours après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ci-après « LRAR »), demandant au Client d’en prendre livraison, demeurée sans effet. Dans une telle hypothèse :
7.1.2 – Délai de livraison
Le délai de livraison des Produits est rappelé sur le récapitulatif de la commande. La Société informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison dont elle aurait connaissance. En revanche, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article « Responsabilité – Force majeure » des CGV ou d’événements indépendants de la volonté de la Société.
7.2 – Réception
Avant la signature du bon de livraison des Produits, le Client doit procéder à l’ouverture et à la vérification du contenu du (des) colis livré(s), tant en ce qui concerne la conformité apparente que la quantité commandée.
En cas d’anomalie apparente (emballage abimé, Produits manquants, abîmés ou cassés), il appartiendra au Client de décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état des Produits et dans les 3 jours suivant la livraison, en informer la Société au choix : soit en contactant le service client via le formulaire disponible sur l’espace « Contactez-nous » du Site, soit par LRAR à l’adresse du siège social de la Société en précisant son nom, prénom, sa dénomination sociale le cas échéant, et adresse, ainsi que le numéro de la commande concernée.
La Société communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. En cas d’accord, les frais de retour seront à la charge de la Société.
En l’absence de réserves précises et justifiées, la livraison sera considérée conforme à la commande, dégageant la Société et le transporteur de leurs obligations au titre de la livraison, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure, le cas échéant, des garanties commerciales ou légales.
7.3 – Transfert des risques
Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits sont transférés au Client à compter de la prise de possession des Produits par le Client lors de la livraison.
7.4 – Annulation et retrait de commande
Pour les Clients Consommateurs, les Produits sont livrés à la date ou dans le délai indiqué au moment de la commande. A défaut, le Client Consommateur pourra résoudre la commande dans les conditions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation.
Pour les Clients professionnels, les retards de livraison des Produits ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
8.1 – Délai de rétractation
Pour toute commande effectuée sur le Site, le Client Consommateur dispose, en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits.
En cas de livraison échelonnée des Produits, le délai de rétractation ne court qu’à compter de la réception du dernier Produit.
Par exception, le Client Consommateur ne dispose pas de droit de rétractation pour les Produits :
8.2 – Modalités d’exercice et effets du droit de rétractation
Le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire en annexe, à retourner par e-mail à l’adresse électronique de contact de la Société qui figure dans la rubrique « Mentions légales et CGU » du Site, ou par LRAR à l’adresse du siège social de la Société.
Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication à la Société de sa décision de se rétracter, le Client Consommateur devra procéder à la réexpédition à ses frais des Produits concernés.
Ceux-ci devront être retournés dans leur parfait état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.
A réception des Produits retournés, la Société procédera à la vérification du droit de rétractation du Client Consommateur et, le cas échéant, à un contrôle de l’état des Produits. Si l’état des Produits est conforme, le Client Consommateur sera remboursé du montant des Produits, objet de la rétractation, déduction faite de toute éventuelle promotion, dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement de la commande des Produits. En toutes hypothèses, les coûts directs de renvoi des Produits ne sont ni pris en charge ni remboursés par la Société en cas d’exercice du droit de rétraction par le Client Consommateur.
Les Produits peuvent bénéficier, sur présentation de la facture, des dispositions relatives aux garanties commerciales et/ou légales.
Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des Produits, du respect des prescriptions techniques (D.T.U.) et des recommandations des fabricants.
9.1 – Garantie commerciale
Certains Produits bénéficient d’une garantie commerciale. Les informations concernant ces garanties, accordées par le fournisseur, se trouvent dans les documents joints à la vente. Cette garantie s’applique indépendamment des garanties légales, et ne s’y substitue pas.
Sont exclus de la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des Produits.
9.2 – Garanties légales
La Société en tant que vendeur est tenue, à l’égard de ses seuls Clients Consommateurs, des garanties dans les conditions suivantes.
ANNEXE A L’ARTICLE D. 211-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION
LE CONSOMMATEUR DISPOSE D’UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DELIVRANCE DU BIEN POUR OBTENIR LA MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE EN CAS D’APPARITION D’UN DEFAUT DE CONFORMITE. DURANT CE DELAI, LE CONSOMMATEUR N’EST TENU D’ETABLIR QUE L’EXISTENCE DU DEFAUT DE CONFORMITE ET NON LA DATE D’APPARITION DE CELUI-CI.
LORSQUE LE CONTRAT DE VENTE DU BIEN PREVOIT LA FOURNITURE D’UN CONTENU NUMERIQUE OU D’UN SERVICE NUMERIQUE DE MANIERE CONTINUE PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A DEUX ANS, LA GARANTIE LEGALE EST APPLICABLE A CE CONTENU NUMERIQUE OU CE SERVICE NUMERIQUE TOUT AU LONG DE LA PERIODE DE FOURNITURE PREVUE. DURANT CE DELAI, LE CONSOMMATEUR N’EST TENU D’ETABLIR QUE L’EXISTENCE DU DEFAUT DE CONFORMITE AFFECTANT LE CONTENU NUMERIQUE OU LE SERVICE NUMERIQUE ET NON LA DATE D’APPARITION DE CELUI-CI.
LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE EMPORTE OBLIGATION POUR LE PROFESSIONNEL, LE CAS ECHEANT, DE FOURNIR TOUTES LES MISES A JOUR NECESSAIRES AU MAINTIEN DE LA CONFORMITE DU BIEN.
LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DONNE AU CONSOMMATEUR DROIT A LA REPARATION OU AU REMPLACEMENT DU BIEN DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS SUIVANT SA DEMANDE, SANS FRAIS ET SANS INCONVENIENT MAJEUR POUR LUI.
SI LE BIEN EST REPARE DANS LE CADRE DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE, LE CONSOMMATEUR BENEFICIE D’UNE EXTENSION DE SIX MOIS DE LA GARANTIE INITIALE.
SI LE CONSOMMATEUR DEMANDE LA REPARATION DU BIEN, MAIS QUE LE VENDEUR IMPOSE LE REMPLACEMENT, LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE EST RENOUVELEE POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE REMPLACEMENT DU BIEN.
LE CONSOMMATEUR PEUT OBTENIR UNE REDUCTION DU PRIX D’ACHAT EN CONSERVANT LE BIEN OU METTRE FIN AU CONTRAT EN SE FAISANT REMBOURSER INTEGRALEMENT CONTRE RESTITUTION DU BIEN, SI :
1° LE PROFESSIONNEL REFUSE DE REPARER OU DE REMPLACER LE BIEN ;
2° LA REPARATION OU LE REMPLACEMENT DU BIEN INTERVIENT APRES UN DELAI DE TRENTE JOURS ;
3° LA REPARATION OU LE REMPLACEMENT DU BIEN OCCASIONNE UN INCONVENIENT MAJEUR POUR LE CONSOMMATEUR, NOTAMMENT LORSQUE LE CONSOMMATEUR SUPPORTE DEFINITIVEMENT LES FRAIS DE REPRISE OU D’ENLEVEMENT DU BIEN NON CONFORME, OU S’IL SUPPORTE LES FRAIS D’INSTALLATION DU BIEN REPARE OU DE REMPLACEMENT ;
4° LA NON-CONFORMITE DU BIEN PERSISTE EN DEPIT DE LA TENTATIVE DE MISE EN CONFORMITE DU VENDEUR RESTEE INFRUCTUEUSE.
LE CONSOMMATEUR A EGALEMENT DROIT A UNE REDUCTION DU PRIX DU BIEN OU A LA RESOLUTION DU CONTRAT LORSQUE LE DEFAUT DE CONFORMITE EST SI GRAVE QU’IL JUSTIFIE QUE LA REDUCTION DU PRIX OU LA RESOLUTION DU CONTRAT SOIT IMMEDIATE. LE CONSOMMATEUR N’EST ALORS PAS TENU DE DEMANDER LA REPARATION OU LE REMPLACEMENT DU BIEN AU PREALABLE.
LE CONSOMMATEUR N’A PAS DROIT A LA RESOLUTION DE LA VENTE SI LE DEFAUT DE CONFORMITE EST MINEUR.
TOUTE PERIODE D’IMMOBILISATION DU BIEN EN VUE DE SA REPARATION OU DE SON REMPLACEMENT SUSPEND LA GARANTIE QUI RESTAIT A COURIR JUSQU’A LA DELIVRANCE DU BIEN REMIS EN ETAT.
LES DROITS MENTIONNES CI-DESSUS RESULTENT DE L’APPLICATION DES ARTICLES L. 217-1 A L. 217-32 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
LE VENDEUR QUI FAIT OBSTACLE DE MAUVAISE FOI A LA MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ENCOURT UNE AMENDE CIVILE D’UN MONTANT MAXIMAL DE 300 000 EUROS, QUI PEUT ETRE PORTE JUSQU’A 10 % DU CHIFFRE D’AFFAIRES MOYEN ANNUEL (ARTICLE L. 241-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION).
LE CONSOMMATEUR BENEFICIE EGALEMENT DE LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES EN APPLICATION DES ARTICLES 1641 A 1649 DU CODE CIVIL, PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DECOUVERTE DU DEFAUT. CETTE GARANTIE DONNE DROIT A UNE REDUCTION DE PRIX SI LE BIEN EST CONSERVE OU A UN REMBOURSEMENT INTEGRAL CONTRE RESTITUTION DU BIEN.
LA GARANTIE DE CONFORMITE NE S’APPLIQUE PAS SI LE DEFAUT A SON ORIGINE DANS LES MATERIAUX QUE LE CLIENT A LUI-MEME FOURNIS, OU SI LE DEFAUT CONSTATE NE VIENT PAS DU PRODUIT MAIS D’UNE MAUVAISE INSTALLATION OU UTILISATION DE CELUI-CI.
9.3 – Responsabilité – Force majeure
Le Client reconnaît et accepte, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable et notamment celle applicable aux Clients Consommateurs, que la Société ne pourra être tenue pour responsable que des seuls dommages matériels directs relevant d’une faute dument prouvée, à l’exclusion :
En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit, et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des Produits.
En cas de commandes faisant l’objet de plusieurs livraisons, la responsabilité de la Société sera limitée au montant de la partie de la commande à l’origine du litige.
9.4 – Circonstances exceptionnelles
Nonobstant les dispositions légales sur la force majeure et l’imprévision, l’une ou l’autre des parties peut demander la suspension automatique et de plein droit de l’exécution de la commande en cas de pandémie y compris pandémie en cours qui, par ses propres effets ou en raison des contraintes imposées par les pouvoirs publics, empêche ou rend plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de la commande. Dans un tel cas, l’une ou l’autre des parties pourra notifier par LRAR ou par e-mail avec accusé de réception à l’autre partie, la suspension automatique et de plein droit de la commande.
Cette suspension de la commande n’ouvrira droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties, seules les prestations exécutées à la date de cette notification devant être réglées par la partie débitrice.
En outre, à l’initiative de la plus diligente d’entre elles, les parties pourront convenir de modifier les conditions d’exécution de la commande afin de les rendre compatibles avec la situation nouvelle.
Dans l’hypothèse où cette situation perdurerait pendant plus de soixante (60) jours sans qu’aucun accord permettant d’envisager la reprise de l’exécution de la commande ne soit intervenu, l’une ou l’autre des parties pourra prononcer sa résiliation par LRAR ou par e-mail avec accusé de réception. Toutefois cette faculté de résiliation ne s’appliquera pas aux commandes dites spéciales ou contremarques.
Les données à caractère personnel communiquées à la Société par le Client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres de la Société, des sociétés de son groupe et, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux, et ce, dans le respect de la réglementation applicable , et notamment la Loi n° 78-17 “Informatique et Libertés” modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles “RGPD” UE n° 2016/679. Conformément à cette réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante : privacycontact.DSC.FR@saint-gobain.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : PRO’FIL, Données personnelles, Zone d’Activités, 11 avenue du Parc – 60400 PASSEL.
Pour plus d’information, vous êtes invités à consulter la page « Vos données et vos droits » sur le site Internet https://www.pro-fil.com et les notices détaillées correspondantes.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour toute question, réclamation ou mise en œuvre des présentes, nous invitons le Client à adresser en priorité sa demande au service client de la Société :
Dans le cas où la réclamation n’a pas abouti à un accord amiable avec le service client de la Société, le Client Consommateur peut, dans les douze (12) mois suivant sa réclamation, recourir gratuitement à une procédure de médiation. La Société vous propose ainsi de saisir le service de médiation AME Conso via son site Internet : https://www.mediationconso-ame.com/ ou en écrivant à l’adresse postale suivante : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS. La solution proposée par le service de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.
De même, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ La solution proposée par le service de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.
Lorsque le Client agit en tant que Client Professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce du lieu du siège social de la Société, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou par requête, pour trancher tout différend ou litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution de la commande et des CGV, ainsi que leurs conséquences et suites.
Nous vous informons, en fonction des filières de déchets concernées, que le prix des produits peut inclure une éco-contribution pour participer à la gestion de la fin de vie dudit produit.
Pour les déchets concernés, la Société collecte les déchets dans les conditions prévues par la loi. Pour plus d’information, contacter notre Société.
12.1 – Identifiant Unique (IDU)
En application de l’article R.541-173 du Code de l’environnement, la société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France SAS, agissant pour le compte de la Société, metteur sur le marché/producteur, indique être enregistrée auprès de l’ADEME sous les IDU suivants :
12.2 – REP PMCB
A compter de la mise en place de la REP PMCB, la Société répercutera à ses Clients, sans possibilité de réfaction, la part des coûts unitaires qu’elle supportera pour la gestion des déchets issus des PMCB.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de :
PRO’FIL Service Relation Client
Zone d’Activités, 11 avenue du Parc 60400 Passel
E-mail : contact@pro-fil.com
___________________________________________________________________________________
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) ci-dessous :
Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Vous trouverez ci-joint le bon de livraison/la facture correspondant(s)
Date :
_______________________________
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
(*) Rayez la mention inutile.
