Sauf stipulation contraire, précisée dans un accord particulier entre les parties, les commandes qui nous sont remises sont soumises, sans exception, à nos conditions générales de vente qui sont censées avoir été acceptées formellement.
Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire convenue par écrit avec le client. La commande ne sera considérée comme acceptée qu’après validation par accusé de réception mentionnant un numéro d’enregistrement. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles ou des conditions particulières de vente dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les études et recommandations sont réalisées sur la base des informations communiquées par le client. Pour des produits sur mesure ou des prestations particulières, le client fournit, sous sa responsabilité, les mesures et toutes les informations techniques utiles pour leur fabrication. Il appartient au client de les contrôler et faire vérifier qu’elles tiennent compte des règles de l’art et des prescriptions particulières d’emploi des produits. Les études et documents de toute nature remis par la Société restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur demande et ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite. La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée sur les conseils qui peuvent lui être demandés en dehors de son champ de compétence limité aux caractéristiques des produits. Toute personne désirant obtenir des résultats spécifiques devra s’assurer les conseils de professionnels autorisés pour déterminer les matériels à utiliser dans ce but.
Les prix indiqués dans les offres de la Société peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité. En cas de marché ou de commandes à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, les prix pourront être révisés en fonction des variations des coûts de main d’oeuvre, de matières premières et de frais de transport. Sauf convention contraire formulée par écrit, les prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ des dépôts de la Société. Toutes les conditions tarifaires des produits sont disponibles en agences. Des frais forfaitaires de facturation seront exigés pour toute commande d’un montant inférieur à 75€ net H.T. Des frais de gestion et des prestations supplémentaires correspondant notamment à la livraison des marchandises, à la consignation et reprise des palettes et au grutage des marchandises sont également susceptibles d’être facturés au client.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client professionnel, sauf convention écrite entre les parties. En cas de livraison sur chantier, le client doit être présent à la date et à l’horaire convenu. L’endroit du déchargement, qui devra être clairement précisé par le client sur le bon de commande devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier. La Société décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur ce chantier par le transporteur, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. Le déchargement des marchandises est à la charge du client, sauf stipulation contraire. En cas d’absence du client au moment de la livraison, les marchandises pourront être déchargées à ses risques. Pour les clients professionnels, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. En cas de refus de prendre livraison ou de non-enlèvement des marchandises commandées, la Société pourra en disposer 8 jours après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (« LRAR »), demeurée sans effet. Elle conservera alors l’acompte versé à titre d’indemnité sauf pour les marchandises commandées spécialement pour le client, et pour lesquelles ce dernier restera redevable de la totalité du prix de vente et des frais annexes, sans préjudice de tout autre dommages et intérêts qu’elle pourra lui réclamer en tout état de cause.
Le client s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables, et notamment celles sur le contrôle des exportations. A moins qu’il n’en soit convenu autrement lors de l’acceptation de la commande ou par application d’une disposition légale, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises ni échangées. Il appartient au client de reconnaître l’état des marchandises avant de procéder au déchargement, et de formuler, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison et confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par LRAR dans les 3 jours qui suivent la livraison. En cas de livraison non conforme à un client professionnel, toute réclamation doit être adressée à la Société par LRAR dans les 8 jours qui suivent la livraison de la marchandise. Les réclamations concernant la non-conformité apparente des produits ne sont prises en considération qu’avant toute pose ou installation. Il appartient au client de prendre connaissance de l’étiquetage du produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le produit ou son emballage avant la pose ou l’installation du produit. Pour les fournitures de certains matériaux, les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Le stockage et la pose de bois ou produits comportant du bois nécessitent de contrôler l’hygrométrie de l’atmosphère, du support et du produit. Dans le cas où les caractéristiques ou performances du matériel seraient contestées et nécessiteraient une intervention de la Société, le client supporterait entièrement les frais engagés par la Société s’il est établi que les prestations sont respectées. L’étendue des garanties commerciales ne saurait excéder celles accordées par les fabricants de la Société. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale du matériel, du respect des prescriptions techniques (D.T.U.) et des recommandations des fabricants. La garantie se limite au remplacement des pièces jugées défectueuses par la Société. La main d’œuvre et les frais de transport restent à la charge du client. Les matériels sont garantis un an à compter de la date de leur mise à disposition, contre tout vice de conception, matière, construction. La réparation, la modification ou le remplacement d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. Dans le cas où la pièce de rechange a été fournie dans le cadre de la garantie, cette pièce est garantie pour un délai égal à la période de garantie restant à couvrir. Sont exclus de la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des marchandises. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au montant de la commande. En cas de commande faisant l’objet de plusieurs livraisons, sa responsabilité est limitée au montant de la partie de la commande à l’origine du litige. En tout état de cause, la limite de responsabilité s’appliquera à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises.
Nonobstant les dispositions légales sur la force majeure et l’imprévision, l’une ou l’autre des parties peut demander la suspension automatique et de plein droit de l’exécution de la commande en cas de pandémie y compris pandémie en cours qui, par ses propres effets ou en raison des contraintes imposées par les pouvoirs publics, empêche ou rend plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de la commande. Dans un tel cas, l’une ou l’autre des parties pourra notifier par LRAR ou par courriel avec accusé de réception à l’autre partie la suspension automatique et de plein droit de la commande. Cette suspension de la commande n’ouvrira droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties, seules les prestations exécutées à la date de cette notification devant être réglées par la partie débitrice. En outre, à l’initiative de la plus diligente d’entre elles, les parties pourront convenir de modifier les conditions d’exécution de la commande afin de les rendre compatibles avec la situation nouvelle. Dans l’hypothèse où cette situation perdurerait pendant plus de 60 jours sans qu’aucun accord permettant d’envisager la reprise de l’exécution de la commande ne soit intervenu, l’une ou l’autre des parties pourra prononcer sa résiliation par LRAR ou par courriel avec accusé de réception. Toutefois cette faculté de résiliation ne s’appliquera pas aux commandes dites spéciales ou contremarques.
Rappel des droits du client consommateur :
Par exception aux dispositions ci-dessus et indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, la Société en tant que vendeur est tenue, à l’égard de ses clients consommateurs, des garanties suivantes :
Garantie de conformité (L.217-4 et suiv. Code de la consommation) :
Article L.217-4 « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-7 « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L.217-9 « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L.217- 12 « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217- 16 « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention »
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suiv. Code civil) :
Article 1641 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 al. 1 « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
La propriété des marchandises sera transférée au client après parfait paiement de leur prix et de ses accessoires. En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par le client resteront acquises à la Société à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre affectant les marchandises vendues, objet de la clause de réserve de propriété, et restées impayées, la Société pourra revendiquer auprès du client ou de son assureur le bénéfice de l’indemnité d’assurance versée.
Les factures sont payables au comptant, sauf dérogation, et sans escompte. Néanmoins, le règlement des factures périodiques, au sens de l’article 289-I-3° du Code général des impôts, ne peut dépasser 45 jours après la date d’émission de la facture. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les 15 jours à compter de la réception de la facture par le client, sous peine d’irrecevabilité.
La Société pourra, dans le cadre de l’exécution d’un marché ou d’une commande à exécution successive, et en considération de sa situation financière, demander au client une garantie de paiement du prix des marchandises livrées ou à livrer. En cas de défaut de paiement à l’échéance ou de refus d’acceptation de nos effets de commerce, l’intégralité des créances de la Société deviendra exigible, sans mise en demeure préalable. Outre l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros due par tout client professionnel, les sommes échues donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’application de pénalités de retard égales au dernier taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de 10%, exigibles le jour suivant la date de règlement. Les frais de toute procédure contentieuse de recouvrement seront à la charge du client.
Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera, sauf report accordé par la Société, quel que soit le mode de règlement prévu, l’application de plein droit d’une indemnité de 15% de la somme impayée.
En cas de défaut de paiement par le client des sommes dues ou de refus d’acceptation de ses effets de commerce, la Société aura la faculté de suspendre et/ou de résoudre tout ou partie des commandes en cours, des ventes ou comptes courants de fournitures conclus avec lui, sans préjudice de tout dommage-intérêt, et ce 5 jours ouvrés après la réception d’une mise en demeure visant la présente clause restée sans effet et adressée au client par LRAR.
La commande et les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont régies par le droit français. En cas de réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande au service client de la Société par LRAR à l’adresse du siège social, ou directement auprès de l’établissement auprès duquel votre commande a été passée.
Le client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des 12 derniers mois auprès de la Société, et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. La Société propose ainsi de saisir la plateforme de médiation AME CONSO via son site internet accessible à l’adresse https://www.mediationconso-ame.com ou en écrivant à AME Conso, 11 place Dauphine 75001 PARIS. La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.
Lorsque le client agit en tant que professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce du lieu du siège social de la Société, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou par requête.
Les données à caractère personnel communiquées à la Société par le client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres de la Société, des sociétés de son groupe et, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux. Le client consent à l’utilisation de ses données par les destinataires énoncés ci-avant. Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au siège de la Société.
